18 Jun 2023
L’indemnisation du préjudice corporel dans notre modèle social capitaliste

Ne pas confondre l’indemnisation par le responsable et l’indemnisation consentie par la solidarité nationale:

L’indemnisation du préjudice corporel peut certes être contrainte par des considérations collectives lorsqu’elle est prise en charge par la solidarité nationale.

Il semble juste en effet de considérer qu’une société qui se porte au secours d’une personne blessée, ou handicapée, pour lui venir en aide, puisse poser les limites de sa contribution.

En ne participant qu’à hauteur de ce qui est strictement nécessaire pour maintenir un niveau acceptable de qualité de vie de la victime, elle contribue à un équilibre social, en minimisant l’impact de l’indemnisation sur la collectivité.

On imagine mal alors qu’une victime d’un accident de la vie puisse revendiquer à l’encontre de la solidarité nationale, un niveau de prestation qui lui garantisse le même niveau de prestation qu’elle connaissait avant l’évènement dommageable.

Cette notion d’équité, de justice sociale, par laquelle la victime serait malvenue de refuser des concessions, s’invite cependant souvent dans la discussion médico-légale, de la part des assureurs. A tort!

L’indemnisation d’une victime d’accident, couverte par l’assureur du responsable ne saurait se soumettre à une telle logique;

Lorsqu’un dommage est subi du fait d’un responsable, de surcroît couvert par une compagnie d’assurance, il n’est plus question de solidarité, de générosité, de concessions.

L’avocat spécialiste de l’indemnisation de la victime d’un accident corporel, à NICE, dans le VAR ou en Corse, doit garantir à la victime qui lui confie sa défense la meilleure indemnisation possible, par la mise en pratique la plus stricte et la plus exigeante de la règle de droit qui lui profite.

Les principes d’indemnisation à défendre, sans concession, pour garantir la meilleure indemnisation:

Or, en matière d’indemnisation du préjudice corporel, certains principes posés par la loi et la Cour de Cassation doivent être revendiqués:

  • l’indemnisation doit permettre de replacer la victime dans une situation aussi proche que possible de celle dont elle bénéficiait avant le fait dommageable.
  • une victime ne doit jamais consentir des concessions à son détriment, pour favoriser les intérêts du responsable et de son assureur.

Voyons concrètement ce qu’implique la mise en pratique de ces principes:

Nous sommes dans une société capitaliste, qui admet de ce fait les inégalités sociales.

Pour ce qui les concerne, les Compagnie d’assurances sont malvenues de dénoncer une approche capitaliste de l’indemnisation alors même que leur profits découlent des marchés financiers, et des règles les plus rudes de l’économie capitaliste.

Or, bien souvent, notamment lors des expertises médicales, les assureurs contestent les réclamations des victimes, au motif qu’elle seraient frappées d’indécence lorsqu’il s’agit de maintenir des inégalités existantes.

Ainsi, une victime qui jouissait d’un train de vie élevé avant son accident, va aussitôt être critiquée lorsqu’elle formule une demande d’indemnisation qui tend à lui maintenir ce train de vie. Elle est alors présentée comme revendicatrice, au mépris d’une certaine « décence ».

Il est pourtant indéniable que l’aménagement d’un logement pour une victime handicapée, va couter bien plus cher lorsque la victime dispose de revenus qui lui permettent de vivre dans une vaste villa, agrémentée d’un jardin, d’une piscine etc…

Pour autant, à l’instant même où elle doit être replacée dans sa situation antérieure, la mise en oeuvre des moyens matériels et humains doit être à la hauteur de cette situation, afin de lui en garantir la pérennité.

Un véhicule de luxe est bien plus cher à aménager.

L’aide d’une tierce personne est bien plus lourde en heure et en coût pour l’entretien d’une vaste propriété, et pour maintenir des habitudes de vie agrémentées de voyages, de loisirs qui peuvent rester accessible avec le concours d’une aide humaine.

Et la victime n’a pas à réduire son train de vie, à renoncer à des éléments de confort dont elle bénéficiait pour favoriser les intérêts de l’assureur qui l’indemnise. 

C’est le droit, rien que le droit.

Est-ce injuste? Votre avocat spécialiste dans l’indemnisation du préjudice corporel n’est pas là pour juger et répondre.

Il doit en revanche rappeler les principes énoncés ci-dessus, qui découlent d’une volonté de la société de s’organiser dans un schéma capitaliste, qui génère forcément des inégalités.

Il faut donc régulièrement rappeler aux médecins, souvent sensible aux arguments des assureurs, qu’ils sont également au service du droit, et qu’ils ne doivent pas céder à des considérations moralisatrices, surtout lorsqu’elles sont mises en avant par des assureurs….qui se gardent bien de les défendre lorsqu’elles desservent parfois leurs intérêts.

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