15 Aug 2022
La sous-évaluation par la victime de son dommage corporel peut être irréversible.

Bienvenue sur cette nouvelle publication de Maître Laurent DENIS-PERALDI, avocat à NICE, avocat spécialiste en droit de l’indemnisation du Dommage Corporel.

L’indemnisation d’un accident corporel expose la victime à de nombreux pièges.

Tout avocat spécialisé dans l’indemnisation des victimes de dommages corporel sait que les victimes posent très vite cette question:

Quelle indemnité vais-je pouvoir obtenir?

S’interroger sur le juste montant de l’indemnisation, c’est bien légitime.

Mais répondre à cette question avant même d’avoir pu appréhender les besoins actuels et futurs n’est pas sérieux.

Maître DENIS-PERALDI, avocat à NICE, spécialiste du droit du dommage corporel, est régulièrement confronté à des évaluations fantaisistes, parfois livrées par des conseils peu qualifiés en la matière.

La tendance est bien souvent à la hausse, certains se vantant de pouvoir obtenir des indemnités mirobolantes.

Votre avocat se doit pourtant, dans votre propre intérêt, de vous dissuader d’une évaluation hâtive.

La meilleure indemnisation, c’est celle que l’on obtient, et non celle que l’on promet.

En revanche, il est important de pouvoir rapidement se fixer des objectifs, en terme de montant d’indemnisation, même provisoirement.

C’est tout d’abord nécessaire pour que l’indemnisation du préjudice corporel prenne du sens, soit évaluée en fonction du projet de vie qu’il faut parfois reconstruire en profondeur.

L’indemnité que peut vous obtenir votre avocat, bien au delà de celle que vous proposerait des assureurs, tend précisément à réaliser ce projet de vie, raison pour laquelle il est important d’en estimer le montant, et de l’actualiser régulièrement. Un projet, sans financement en vis à vis, ne peut être réaliste.

Pour schématiser:

  • La victime peut pas escompter de l’assureur une offre d’indemnisation acceptable.

Les assureurs raisonnent en fonction de leurs critères financier, appliquent des barèmes, tentent des offres parfois ridicules (que bien des victimes acceptent hélas), sans jamais prendre l’initiative d’approfondir les conclusions du médecin expert, au regard des habitudes de vie perdues, des besoins actuels ou futurs qui sont à compenser au plus près, pour chaque victime.

  • La victime doit rester lucide face aux promesse des bonimenteurs.

L’annonce d’une indemnisation illusoire conduit à la déception. Elle témoigne surtout d’une incompétence de celui qui la promet, et donc de son incapacité à obtenir à l’arrivée la meilleure indemnisation.

C’est pourtant l’engagement que doit prendre votre avocat spécialiste en droit du dommage corporel.

  • La victime doit de fier à l’évaluation d’un spécialiste, qui ne peut y procéder avant même d’avoir accompli un premier travail d’analyse.

Le plus grand risque reste le manque d’expérience en la matière. Seule une pratique de plusieurs années, confrontant l’avocat à de multiples situation, permet une anticipation juste et réaliste.

Sans cette anticipation, le risque consiste finalement à se situer en dessous du montant obtenu.

Maître DENIS-PERALDI, avocat à NICE, reçoit régulièrement des victimes qui ont été conduites à accepter des transaction désavantageuses.

Une fois la transaction conclue, il n’est plus possible de rectifier une sous-évaluation de l’indemnité.

Lorsque l’indemnisation de la victime de l’accident corporel est soumise à un tribunal, une sous évaluation de la demande d’indemnisation présente le même risque.

En effet, si le Tribunal accorde à la victime demanderesse le montant d’indemnisation qu’il a sollicité, sa décision devient sur ce point définitive.

Quand bien même la victime justifie de son erreur, souhaite reformuler sa demande, elle ne peut le faire que devant la Cour d’Appel.

Or, ce que rappelle l’arrêt de la Cour de Cassation du 7 juillet 2022, c’est que la victime qui a obtenu en première instance les sommes qu’elle avait demandées, perd alors son droit de demander une révision de ses demandes en cause d’appel.

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